Fichepratique

La gouvernance des projets d’aménagement avec l’architecte des Bâtiments de France (ABF)

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Mise à jour le 26 janv. 2024 | Référence : 14268

L'essentiel par l'éditeur

La gouvernance des projets d’aménagement avec l’ABF est cruciale pour sécuriser juridiquement les projets en espaces protégés. L’ABF émet des avis simples, conformes ou consultatifs selon le type d’espace et d’autorisation. Les délais d’instruction sont prolongés en fonction de la protection du site. La co-visibilité est un critère clé, et le silence de l’ABF vaut accord tacite sauf pour les permis de démolir. Rencontrer l’ABF en amont est essentiel pour éviter des avis défavorables.

  • Quels sont les types d'avis que peut émettre l'ABF pour un projet d'aménagement ?
  • Comment le silence de l'ABF est-il interprété dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ?
  • Comment la notion de co-visibilité est-elle appréciée par l'ABF pour les projets aux abords des monuments historiques ?

Tout comme les projets de travaux des particuliers, les projets d’aménagement des collectivités territoriales peuvent nécessiter, dans certains cas, la consultation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les ABF sont des fonctionnaires du corps des architectes urbanistes de l’État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.

De ce fait, les ABF participent aux stratégies d’aménagement des territoires et œuvrent, aux côtés des collectivités territoriales, pour un aménagement qualitatif et durable du territoire, où paysage, urbanisme et création architecturale entretiennent un dialogue raisonné entre dynamiques de projet et prise en compte des patrimoines.

Les ABF émettent des avis sur les travaux en espaces protégés. En lien avec les services patrimoniaux de la direction régionale des affaires culturelles (Drac), ils assurent une mission d’expertise, de suivi des travaux, de conseil et de contrôle sur les monuments historiques. L’avis de l’ABF concerne des zones beaucoup plus étendues qu’on pourrait le croire. En effet, les ABF visent aujourd’hui plus de 20 % des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le champ d’action de l’ABF est fixé par la loi. Il « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant » (C. patr., art. L. 632-2, I).

Cette fiche propose un point didactique sur le fonctionnement de ces avis suivant les espaces à protéger et les pouvoirs de l’ABF dans le cadre de l’instruction des dossiers.

1.

Sécurisation juridique des projets d’aménagement soumis à l’ABF

L’administration qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme recueille l’avis de l’ABF lorsque le projet se situe dans un espace protégé.

La valeur de son avis dépend de la situation du projet d’aménagement, mais aussi du type d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, l’ABF peut rendre trois types d’avis :

  • le simple avis (consultation obligatoire) : l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme peut passer outre l’avis de l’ABF. Mais elle engage ainsi sa responsabilité en cas de recours contre l’autorisation ;
  • l’accord (consultation obligatoire) : l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme doit obligatoirement suivre l’avis de l’ABF et ne peut passer outre ;
  • l’avis consultatif (consultation facultative) : hors secteur patrimonial, l’autorité qui délivre l’autorisat...
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