Fichepratique

La gouvernance de l’habitat

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Mise à jour le 8 déc. 2023 | Référence : 14250

Longtemps conduites sous la responsabilité quasi exclusive de l’État, les politiques de l’habitat ont été profondément modifiées par les lois de décentralisation du début des années 1980.

Les collectivités locales sont devenues un acteur décisif de la gouvernance de l’habitat.

Plus récemment encore, les enjeux de réduction des consommations énergétiques, de sobriété foncière, de densification des espaces urbains, d’accès au logement des populations les plus vulnérables, de mixité sociale… sont devenus des préoccupations majeures des élus locaux et plus particulièrement des intercommunalités. Elles disposent en la matière de compétences qui se sont élargies au fil du temps et qui leur permettent de piloter de plus en plus d’actions dans le domaine de l’habitat.

La gouvernance de l’habitat à l’échelon communautaire n’est pas nouvelle, il s’agit d’un mouvement qui a été amorcé dès 2004, toutefois, la crise que traverse notre pays dans le domaine du logement a accéléré la montée en puissance de l’intercommunalité dans le paysage institutionnel et a consacré l’émergence de politiques locales, capables, à l’échelon intercommunal, de répondre aux grands défis de la question de l’habitat.

Le bassin de vie est aujourd’hui reconnu par tous, comme une échelle pertinente pour mettre en œuvre une politique de l’habitat, ce qui conduit à consacrer les EPCI comme les responsables de la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat sur leur territoire, les intercommunalités représentant l’échelle cohérente avec le bassin de vie.

Cette fiche, après avoir présenté les différentes intercommunalités compétentes en matière de gouvernance de l’habitat, exposera les outils et les instances à leur disposition.

1.

Les différentes intercommunalités et la gouvernance de l’habitat

La promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « Maptam ») et de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») a consacré le territoire intercommunal en tant que territoire pertinent de la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et de l’hébergement, en s’appuyant sur le dispositif de délégation de compétences.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») a poursuivi cette tendance.

Ce sont en premier lieu les compétences transférées aux EPCI qui constituent des outils de gouvernance.

Le contenu de la compétence « habitat »...

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