Fichepratique

La gouvernance de l’établissement public de santé : la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, instance consultative

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Référence : 4326

L'essentiel par l'éditeur

La Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) est une instance consultative clé dans les établissements publics de santé, assurant la représentation des professionnels paramédicaux et médico-techniques. Elle émet des avis sur l'organisation des soins, la qualité et la sécurité, et est informée sur des aspects essentiels comme le règlement intérieur. La composition et les modalités d'élection des membres sont définies par chaque établissement, favorisant un climat social constructif.

  • Quels sont les rôles et attributions de la CSIRMT dans un établissement public de santé ?
  • Comment est composée la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ?
  • Quelles sont les obligations d'information de la CSIRMT dans les hôpitaux ?

Cette fiche a pour objet de décrire l’un des aspects de la vie institutionnelle d’un établissement public de santé au travers de la mise en œuvre de la loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST)  n° 2009-879 du 21 juillet 2009, s’agissant d’une instance consultative représentative des professionnels paramédicaux et médico-techniques : la commission des soins.

1.

Composition de la CSIRMT

La commission des soins permet une représentation des professionnels de santé paramédicaux et médico-techniques (art. R. 6146-11, I du Code de la santé publique). Elle est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Les représentants élus constituent comme auparavant trois collèges :

  • collège des cadres de santé ;
  • collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
  • collège des aides-soignants.

Le décret du 30 avril stipule que « chacun des trois collèges est représenté par un nombre de membres qui ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres élus de la commission ». En outre, la règle antérieure de répartition...

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