La gestion par le CNG du dispositif d’engagement du service public

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Référence : 7732

L'essentiel par l'éditeur

Le Centre national de gestion (CNG) supervise le dispositif d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie, garantissant des allocations mensuelles et définissant les lieux d'exercice en zones médicalement sous-dotées. Les bénéficiaires s'engagent à exercer dans ces zones après leurs études. Le contrat peut être suspendu pour raisons personnelles, et résilié en cas de non-respect des conditions. Ce dispositif vise à pallier le manque de professionnels de santé dans certaines régions.

  • Quels sont les critères pour bénéficier du contrat d'engagement de service public en médecine ?
  • Comment le CNG gère-t-il les suspensions et résiliations de contrat ?
  • Quelles sont les obligations des signataires du contrat d'engagement de service public ?
1.

La mission du CNG dans la gestion du dispositif

Dans ce cadre, le CNG est ainsi chargé :

  • de la signature du contrat d’engagement ;
  • du versement des allocations mensuelles ;
  • de l’élaboration, sur proposition des directeurs généraux de l’ARS, de la liste des lieux d’exercice où l’offre médicale est insuffisante ;
  • de la proposition, à la demande des intéressés en cours d’engagement, de lieux d’exercice dépendant d’une autre ARS ;
  • de la liquidation des sommes à rembourser si les intéressés souhaitent mettre fin, par anticipation, à leur engagement.
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