Qu’est-ce qu’un événement indésirable associé aux soins (EIAS) ?

Question

Accepted Answer

L’ article R. 1413-67  du Code de la santé publique définit un événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) comme  « un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale ».  
 Il faut donc déclarer tout EIGS présentant au moins un des critères de gravité suivant : 
 
  décès inattendu au regard de l’évolution prévisible du patient ; 
  mise en jeu du pronostic vital ( ex. : geste de réanimation non programmé, reprise opératoire en urgence… ) ; 
  risque de séquelle définitive ou potentielle, en relation avec l’événement indésirable. 
 
 La déclaration s’effectue en 2 temps : 
 
  Un « volet 1 » : adressé sans délai et qui comporte la nature de l’événement et les circonstances de sa survenue, l’énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d’événements de même nature, la mention de l’information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu’il a désignée. 
  Un « volet 2 » : adressé au plus tard dans les 3 mois et qui comporte le descriptif de la gestion de l’évènement, les éléments de retour d’expérience issus de l’analyse approfondie des causes de l’évènement effectuée par les professionnels de santé concernés (avec l’aide de la structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients le cas échéant) et un plan d’actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d’évaluation.

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Contexte

État des lieux de la réglementation, des intervenants et des pratiques

Le contexte réglementaire

Textes juridiques de référence