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La gestion en AP/CP - Lien avec la programmation pluriannuelle

Mise à jour le 10 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluriannualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les principes et la réglementation des autorisations de programme et crédits de paiement ;
  • les modalités d’élaboration d’un plan d’équipement ;
  • comment utiliser la gestion en AP/CP pour élaborer un plan d’équipement.
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Maîtriser le cadre juridique des AP/CP

Mettre en œuvre une méthodologie d’AP/CP (autorisations de programme et crédits de paiement) permet à une collectivité de s’engager juridiquement sur plusieurs exercices tout en respectant deux principes :

  1. le principe de l’annualité budgétaire, qui prévoit l’inscription effective des seuls crédits qui vont être dépensés dans l’année concernée ;
  2. le principe de l’engagement des crédits : cet engagement des crédits...
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