La gestion dynamique du patrimoine public

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Référence : 13313

L'essentiel par l'éditeur

La gestion dynamique du patrimoine public permet d'optimiser l'utilisation des biens publics, qu'ils soient matériels ou immatériels, en tenant compte de leur domanialité publique ou privée. Elle implique une protection renforcée pour les biens du domaine public et une gestion plus flexible pour ceux du domaine privé. Les outils comme le bail emphytéotique administratif (BEA) et l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) facilitent l'exploitation des biens. Un inventaire exhaustif et une base de données centralisée sont essentiels pour une gestion efficace.

  • Quels sont les avantages de la gestion dynamique du patrimoine public ?
  • Comment différencier la domanialité publique de la domanialité privée ?
  • Quels outils juridiques facilitent l'exploitation des biens publics ?
1.

Comprendre le patrimoine public

Le patrimoine public renvoie à l’ensemble des biens qui constituent la propriété d’une personne publique ou qui sont mis à sa disposition.

Ce patrimoine peut être matériel (corporel, car tangible) ou immatériel (incorporel, car intangible), mobilier (car pouvant être déplacé) ou immobilier (car ne pouvant pas, par nature, être déplacé). Ses biens peuvent en outre être soumis au régime de la domanialité publique ou de la domanialité privée.

Dans le régime de la domanialité publique, les biens font l’objet d’une protection renforcée, destinée à s’assurer qu’ils sont bien affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public après avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable ( CGPPP, art. L. 2111-1 ). Ils sont alors inaliénables (la personne publique propri...

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