Fichepratique

La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public

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Référence : 12775

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des propriétés immobilières des établissements publics est régie par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le domaine public est constitué de biens affectés à l'usage public ou à un service public, tandis que le domaine privé comprend les biens non affectés. Le déclassement est nécessaire pour la cession de biens du domaine public. Les titres d'occupation privative sont précaires et soumis à des procédures de sélection. La vente de biens publics doit respecter le principe d'inaliénabilité et être justifiée par un intérêt général.

  • Quelle est la différence entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques ?
  • Quelles sont les conditions pour déclasser un bien du domaine public ?
  • Comment se déroule la procédure de sélection pour l'occupation privative du domaine public ?

La propriété publique d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale est constituée de l’ensemble des biens lui appartenant. Les personnes publiques disposent d’un droit de propriété à part entière sur ce patrimoine. Pour autant, la gestion des propriétés publiques obéit à des règles spécifiques, codifiées pour la plupart dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Les biens d’une personne publique relèvent du domaine public ou du domaine privé, suivant l’affectation qui leur est donnée. Le régime juridique auquel ils sont soumis variera selon qu’ils appartiennent à l’un ou l’autre des deux domaines.

Le patrimoine d’une personne publique est constitué de biens immobiliers et mobiliers. La présente fiche ne traitera que du patrimoine immobilier.

1.

La consistance du domaine public et sa distinction avec le domaine privé

Suivant l’ article L. 1111-1 du CGPPP , « les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil ». La construction d’un nouvel immeuble est, quant à elle, soumise aux règles de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique.

L’édification ou l’acquisition d’un bien par une personne publique n’entraîne pas son incorporation dans son domaine public. Le critère de la domanialité publique est celui de l’affectation à une utilité publique.

En vertu de l’ article L. 2111-1 du CGPPP , le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménageme...

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