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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La gestion des fourrières animales intercommunales

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La gestion des fourrières animales intercommunales

Mise à jour le 30 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. En effet, l’article L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime lui confie un pouvoir de police spéciale en application duquel il lui appartient de prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a réécrit l’article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime en permettant aux communes de mutualiser leurs moyens en matière de fourrière animale ou d’en transférer la compétence à l’échelle intercommunale.

Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre EPCI ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

La fourrière est donc un service public obligatoire relevant des collectivités territoriales.

La fourrière assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants ou saisis, elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés. Les animaux concernés sont les animaux en divagation ainsi que les animaux conduits en fourrière sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire.

Le choix du mode de gestion de la fourrière animale constitue, comme pour tout service public, une étape fondamentale. Le mode de gestion le plus adapté est celui qui tient compte, le plus possible, du contexte économique, politique et social de la collectivité : régie directe, marché de prestations ou concession de service public, auprès d’une structure privée ou associative.

Cette fiche présente les différents modes de gestion des fourrières animales intercommunales.

Le mode de gestion de la fourrière est laissé à la libre appréciation des collectivités territoriales.

Les trois modes de gestion les plus fréquemment rencontrés sont la régie directe avec un service intercommunal de fourrière, le marché de prestations de services et la délégation de service public auprès d’une structure privée ou d’une structure associative.

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La gestion de la fourrière animale en régie directe

Précisons en préambule que, quel que soit le type de gestion, la structure doit répondre aux mêmes exigences réglementaires que nous rappellerons brièvement ici.

La fourrière est un établissement qui doit faire l’objet d’une déclaration d’activité en préfecture et son activité est subordonnée à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Les fourrières...

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