La gestion de la publicité extérieure

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Mise à jour le 18 févr. 2025 | Référence : 13228

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de la publicité extérieure en France est encadrée par le Code de l'environnement et le décret n° 2012-118. Elle vise à limiter la pollution visuelle et à protéger le patrimoine naturel et bâti. Les communes peuvent adapter la réglementation nationale via un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour réguler et taxer les dispositifs publicitaires. Ces mesures permettent de préserver l'environnement tout en générant des recettes pour les collectivités.

  • Quels sont les objectifs du règlement local de publicité intercommunal ?
  • Comment la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est-elle mise en œuvre ?
  • Quelles sont les restrictions de la publicité extérieure en France ?
1.

Pourquoi gérer la publicité extérieure ?

La publicité extérieure comprend la publicité, les enseignes et les préenseignes.

L’ article L. 581-3 du Code de l’environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

L’enseigne est définie comme toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

La préenseigne est définie comme toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité mentionnée.

Cette publicité extérieure est interdite hors agglomération.

A noter

L’agglomération peut être définie par les limites des panneaux routiers d’entrée et de sortie d’agglomération mais aussi par la présence d’immeubles bâtis rapprochés.

Pour réglementer la publicité ext...

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