La gestion de l’inaptitude dans la fonction publique territoriale : une obligation de moyens

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Mise à jour le 7 juil. 2023 | Référence : 5649

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de l'inaptitude dans la fonction publique territoriale repose sur une obligation de moyens pour l'employeur, qui doit reclasser l'agent inapte ou, en cas d'impossibilité, procéder à son licenciement. Le reclassement s'inscrit dans une démarche de maintien dans l'emploi, nécessitant l'aménagement de poste et, si nécessaire, un changement d'affectation. La pluridisciplinarité et l'organisation proactive sont essentielles pour réussir cette démarche, qui peut inclure une période de préparation au reclassement.

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude d'un agent dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment se déroule la procédure de reclassement pour un fonctionnaire territorial inapte ?
  • Quels acteurs sont impliqués dans le processus de reclassement dans la fonction publique territoriale ?
1.

Le principe de l’obligation de moyens

Le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit selon lequel il appartient à l’employeur d’un agent atteint d’une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de procéder à son licenciement ( CE, 2 oct. 2002, n° 227868, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle c/ Mme F. ).

Le juge administratif considère que pèse sur les employeurs locaux une exigence de maintien dans l’emploi avant de prendre toute mesure privant l’agent de droits à rémunération. L’administration a l’obligation de chercher à reclasser le fonctionnaire, lorsque celui-ci devient inapte à son emploi, avant de prendre toute autre mesure statutaire, notamment la mise en disponibilité ( CE, 1e...

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