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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La fusion des établissements publics de coopération intercommunale et ses impacts juridiques

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La fusion des établissements publics de coopération intercommunale et ses impacts juridiques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’inscrit dans la lignée du principal enjeu des réformes territoriales successives : rationaliser la carte intercommunale et mettre fin aux enclaves ou communes isolées.

À cette fin, des procédures ont été organisées depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui encadre originairement la fusion des EPCI.

Le nouveau calendrier de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) a d’ailleurs incité à la mise en œuvre de ces procédures de fusion. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoit en effet de nouvelles règles pour les SDCI pour agrandir les périmètres et réduire le nombre des syndicats.

Dans cette perspective, les fusions de communautés ont été encouragées et le sont toujours. Elles doivent cependant respecter certaines étapes, et elles entraînent des conséquences juridiques, institutionnelles et organisationnelles importantes. À cet égard, les communautés doivent être vigilantes sur les transferts de charges et de compétences à opérer et veiller à bien informer les conseillers municipaux amenés à délibérer sur ces projets de fusion.

Dans cette fiche seront développées :

  • la procédure de fusion des EPCI ;
  • les conséquences juridiques, institutionnelles et organisationnelles des EPCI.
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La procédure de fusion des EPCI

Les fusions d’EPCI sont encouragées par les différentes orientations que doivent prendre les schémas départementaux de coopération intercommunale. En effet, le seuil minimal de population intercommunale est ramené à 15 000 habitants (CGCT, art. L. 5210-1-1). L’objectif est de créer une vraie harmonisation entre...

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