La fusion des établissements publics de coopération intercommunale et ses impacts juridiques

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Référence : 9777

L'essentiel par l'éditeur

La fusion des EPCI vise à harmoniser les bassins de vie en respectant un seuil minimal de 15 000 habitants. Elle renforce la solidarité territoriale et s'inscrit dans le cadre juridique du CGCT. La procédure se déroule en trois phases : initiative, délibérative et conclusive. Les conséquences incluent des changements en fiscalité, compétences et gouvernance. La fusion peut entraîner la dissolution ou la réorganisation des syndicats existants selon les nouveaux périmètres.

  • Quels sont les impacts juridiques de la fusion des EPCI ?
  • Comment se déroule la procédure de fusion des EPCI ?
  • Quelles sont les conséquences fiscales et organisationnelles d'une fusion d'EPCI ?
1.

La procédure de fusion des EPCI

Les fusions d’EPCI sont encouragées par les différentes orientations que doivent prendre les schémas départementaux de coopération intercommunale. En effet, le seuil minimal de population intercommunale est ramené à 15 000 habitants ( CGCT, art. L. 5210-1-1 ). L’objectif est de créer une vraie harmonisation entre les différents « bassins de vie » et donc de réaliser des périmètres cohérents.

Il est également nécessaire de renforcer la solidarité et la coopération territoriale à travers une solidarité financière et fiscale.

Le cadre juridique de la fusion est précisé par l’ article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales .

Il est nécessaire que les EPCI concernés par la procédure de fusion soient limitrophes les uns des autres pour qu’ils puissent s’ins...

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