La forme des prix dans les marchés publics

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9537

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés publics en France peuvent être conclus à prix unitaires, forfaitaires ou mixtes, chaque option ayant ses spécificités et implications juridiques. Le choix entre ces formes de prix, à la discrétion de l'acheteur public, doit être fait avant la consultation. Les prix mixtes permettent de combiner des prestations programmables et non programmables. Les prix unitaires s'appliquent aux quantités réelles, tandis que les prix forfaitaires couvrent un ensemble de prestations, indépendamment des quantités.

  • Quelles sont les différences entre les prix unitaires et forfaitaires dans les marchés publics ?
  • Comment choisir entre un prix unitaire et un prix forfaitaire pour un marché public ?
  • Qu'est-ce qu'un marché public à prix mixte et quels sont ses avantages ?
1.

Les 2 formes de prix

Les formes de prix : forfaitaire ou unitaire

Reprenant les dispositions des codes antérieurs, l’ article R. 2112-6 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées ».

Si le choix entre prix unitaire et prix forfaitaire est à la discrétion de la personne publique contractante et s’il dépend de considérations pratiques, la collectivité publique doit bien choisir la forme du prix avant le lancement de la consultation.

Exemple : une commune ne pourrait, après avoir invité au cours de la négociation, les candidats à corriger ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?