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La fixation des tarifs des services publics locaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La politique tarifaire des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes membres revêt, de nos jours, une importance fondamentale. En effet, la réduction des ressources a conduit nombre de collectivités et de groupements à diversifier leurs ressources, parmi lesquelles les redevances pour service rendu. D’autre part, les services rendus par les entités publiques locales ont également fait l’objet d’un développement exponentiel et d’une certaine diversification.

La fixation des tarifs concerne les services publics locaux et doivent obéir à un certain nombre de règles :

  • tout d’abord, il est nécessaire de mettre en lumière les modalités de fixation des tarifs pour les services publics locaux ;
  • puis de détailler les spécificités en matière d’application des tarifs ;
  • il est également nécessaire d’aborder les possibilités de variation et de différenciation en matière de tarification ;
  • enfin, chose importante, la tarification doit faire l’objet de divers contrôles.
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Comment déterminer les tarifs

Chaque organe délibérant, le conseil municipal pour les communes, le conseil de communauté pour les groupements à fiscalité propre (principalement les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles) et le conseil (ou comité) syndical pour les syndicats intercommunaux fixe les tarifs des services publics qui sont les leurs. Toutefois, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités...

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