La fixation des tarifs des services publics locaux

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Mise à jour le 18 juil. 2023 | Référence : 13355

L'essentiel par l'éditeur

La fixation des tarifs des services publics locaux est une compétence des organes délibérants, mais peut être déléguée à l'exécutif. Les tarifs doivent respecter des principes économiques et sociaux, notamment pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC) qui doivent être financés par des redevances. Les collectivités peuvent moduler les tarifs selon des critères sociaux, mais doivent éviter des variations injustifiées. Un contrôle rigoureux des tarifs est essentiel pour garantir leur légalité et leur application correcte.

  • Comment les collectivités locales fixent-elles les tarifs des services publics ?
  • Quels sont les principes à respecter pour la tarification des services publics locaux ?
  • Comment les tarifs des services publics peuvent-ils être modulés selon des critères sociaux ?
1.

Comment déterminer les tarifs

Chaque organe délibérant, le conseil municipal pour les communes, le conseil de communauté pour les groupements à fiscalité propre (principalement les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles) et le conseil (ou comité) syndical pour les syndicats intercommunaux fixe les tarifs des services publics qui sont les leurs. Toutefois, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il est possible de déléguer à l’exécutif le pouvoir « de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas u...

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