Fichepratique

La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 11093

L'essentiel par l'éditeur

Le respect de la laïcité dans les établissements publics est crucial pour garantir la neutralité et l'égalité de traitement des usagers. Les agents publics doivent s'abstenir de manifester leurs opinions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires. Un référent laïcité est désigné pour conseiller et prévenir les infractions. La loi et la jurisprudence encadrent strictement ces obligations pour maintenir l'intégrité du service public.

  • Quels sont les devoirs des agents publics en matière de laïcité ?
  • Comment la laïcité est-elle appliquée dans les établissements publics de santé ?
  • Quelles sont les conséquences d'une violation du principe de laïcité par un agent public ?

L’article L. 6112-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 rappelle que le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité. Il aura donc encore fallu que la loi de 2016 reprécise ce principe actif depuis 1905, car encore actuellement il demeure nécessaire d’identifier ce qu’implique le devoir de laïcité dans le service public pour les hospitaliers et les actions à mener par les responsables du personnel afin de le garantir à l’hôpital, comme l’impose la réglementation et la jurisprudence.

1.

Le principe de la liberté de conscience et de penser pour tous

La liberté de conscience, dans notre droit, est inhérente à l’intégrité morale de l’individu ; elle est une des libertés fondamentales de chaque individu composant notre société. Elle garantit à chacun le droit de penser, d’avoir ses opinions propres. Mais elle permet, dans les limites de la loi, de s’exprimer et de choisir son mode d’action au regard de son mode de pensée.

Aussi la loi pose-t-elle en principe cette liberté pour tout citoyen :

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