La détection des situations de maltraitance en Ehpad et la procédure de signalement

La fédération 3977 (plateforme d’appels téléphoniques) a recensé, en 2021, 6 905 alertes de maltraitance dont 2 360 à 2 567 seraient d’origine institutionnelle. Ces chiffres s’inscrivent dans un contexte de sous-déclaration massive des maltraitances.

La maltraitance n’est donc pas un risque hypothétique et lointain, mais bien un risque incontournable lié aux pratiques de tous les professionnels au contact des personnes vulnérables, quel que soit leur métier. Les Ehpad sont donc particulièrement exposés à ce risque.

C’est pourquoi les pouvoirs publics se sont souciés de cette maltraitance, d’abord avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, puis par l’intermédiaire de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui oblige les établissements et services médico-sociaux à signaler aux autorités de tutelle « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».

Enfin, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») élabore une définition consensuelle de la maltraitance qui fait son entrée au Code de l’action sociale et des familles.