La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité

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Mise à jour le 12 juin 2023 | Référence : 8036

L'essentiel par l'éditeur

La déontologie professionnelle, initialement extra-juridique, est devenue un cadre essentiel pour réguler les professions libérales et non réglementées. Elle impose des devoirs professionnels, avec une force obligatoire issue de décrets en Conseil d'État. Les ordres professionnels, chargés de veiller à l'application de ces codes, peuvent sanctionner les manquements. La responsabilité déontologique est autonome, punitive et s'applique principalement aux professions réglementées, garantissant ainsi l'intégrité et la moralité des pratiques professionnelles.

  • Quelle est la force obligatoire de la déontologie professionnelle en France ?
  • Comment les ordres professionnels en France régulent-ils la déontologie ?
  • Quelles sont les implications de la responsabilité déontologique pour les professionnels de santé ?
1.

Définition de la déontologie professionnelle

La conception « classique » de la déontologie

La création du mot « déontologie » (du grec deontos : « ce qu’il faut, ce qui est nécessaire » et logos : « la connaissance ») est attribuée au juriste anglais Jeremy Bentham, père de la pensée utilitariste, qui en donnait la définition suivante :

« Comme art, c’est faire ce qu’il est convenable de faire ; comme science, c’est connaître ce qu’il convient de faire en toute occasion » (J. Bentham, Déontologie ou science de la morale, chapitre II, 1834).

Ce concept philosophique, initialement à vocation exclusivement extra-juridique, a d’abord été repris par les ordres professionnels, auxquels le législateur a confié la mission de régir l’exercice convenable d’une profession libérale, c’est-à-dire de déterminer l’ensemble des...

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