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Fiche associée (1)

La délibération du conseil de surveillance portant nomination des membres de l’administration siégeant en CAP et susceptibles de siéger en conseil de discipline

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Référence : dtou8127

Eu égard à l’importance du formalisme dans le cadre d’une procédure disciplinaire, ce modèle de délibération permet de conforter la composition du conseil de discipline du point de vue de l’administration et se prémunir ainsi d’un éventuel vice de procédure.

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