La délégation de pouvoir en santé, sécurité et conditions de travail

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9382

L'essentiel par l'éditeur

La délégation de pouvoir en santé et sécurité au travail permet à l'employeur de transférer sa responsabilité pénale en cas d'infraction, à condition qu'elle soit claire, précise et durable. Elle doit être formalisée par écrit et adaptée à la structure de l'établissement. Bien que non universelle, elle est essentielle dans les grandes collectivités. La délégation de signature, quant à elle, ne transfère pas la responsabilité. La responsabilité de droit commun reste applicable en cas de faute personnelle.

  • Comment la délégation de pouvoir peut-elle exonérer l'employeur de sa responsabilité pénale en matière de sécurité au travail ?
  • Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une délégation de pouvoir soit considérée comme valide ?
  • Quelle est la différence entre une délégation de pouvoir et une délégation de signature ?
1.

Prévenir le risque pénal

En cas d’infraction à l’obligation générale de sécurité mise à sa charge par le Code du travail (art. L. 4121-1) et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (art. 2-1), l’employeur peut échapper à sa responsabilité pénale, en démontrant l’existence d’une délégation de pouvoir valable. Cette possibilité n’existe nulle part dans les textes : c’est une construction jurisprudentielle.

La délégation de pouvoir doit être claire, limitée à des tâches précises et présenter un caractère durable, voire permanent. C’est le juge qui apprécie au cas par cas la validité de la délégation, en fonction de la compétence, de l’autorité et des moyens dont dispose le délégataire :

  • La compétence du délégataire : celui-ci doit avoir une expérience professionnelle et des connaissances...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?