La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 8210

L'essentiel par l'éditeur

Les CHSCT dans les établissements publics de santé jouent un rôle crucial dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Bien que ces établissements ne relèvent pas du Code du travail, les CHSCT y sont soumis, garantissant ainsi un cadre juridique solide. La création d'un CHSCT est obligatoire dès 50 agents, et plusieurs comités peuvent être constitués dans les grandes structures. Les représentants bénéficient d'une protection particulière et d'un droit à la formation pour améliorer les conditions de travail.

  • Quels sont les critères pour la création d'un CHSCT dans un établissement public de santé ?
  • Comment sont désignés les membres du CHSCT et quelle est leur protection ?
  • Quel est le rôle du CHSCT dans l'amélioration des conditions de travail ?
1.

Bien connaître le rôle et le cadre juridique du CHSCT

Définition :

« Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement. Il participe à l’amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales de son domaine de compétence. »

Cadre juridique

Si les établissements publics de santé ne relèvent pas du Code du travail, leurs CHSCT représentent une exception car ce sont les dispositions du Code du travail qui leur ont été étendues.

Le régime juridique des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relève du Code du travail alors que les Comités techniques d’établissement (CTE) également c...

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