5136

La création d’une régie d’avances ou de recettes

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

5 outils associés

Contexte

Le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui a succédé à celui du 29 décembre 1962, édicte que « le comptable public est seul chargé […] de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [et] du paiement des dépenses ». L’article L. 2343‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confirme que « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés ».

Pour des raisons pratiques, ce principe fait l’objet d’exceptions :

  • la principale résulte de l’article 22 du décret du 7 novembre 2012, qui dispose que « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement » ;
  • une seconde exception consiste dans la passation de convention de mandat entre une collectivité locale et une personne publique ou privée, convention qui, sous certaines conditions, peut prévoir un encaissement ou un paiement de deniers publics.
1

Vérifier la nécessité de créer une régie

La création d’une régie interviendra pour des raisons de commodité afin de permettre à des personnes autres que le comptable public d’effectuer certaines opérations : la création d’une régie est principalement destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses (cf. Le mandat de payer ou d’encaisser). La...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Intégral Finances et comptabilité

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...