La création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

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Référence : 9773

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) repose sur la volonté des communes de collaborer pour des projets communs. Les EPCI, tels que les communautés de communes ou les métropoles, sont créés par arrêté préfectoral et disposent de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La procédure de création est encadrée par le Code général des collectivités territoriales, nécessitant l'accord des communes concernées et la fixation des compétences transférées.

  • Comment se crée un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en France ?
  • Quelles sont les étapes et conditions pour la création d'un EPCI ?
  • Quels sont les types d'EPCI et leurs caractéristiques principales ?
1.

Rappel général sur les EPCI

L’article L. 5210-1 du Code général des collectivités territoriales précise que : « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Il existe différentes structures d’EPCI. Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sont des EPCI selon l’article L. 5210-1-1, A, du CGCT  :

  • les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ;
  • les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992 ) ;
  • les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966 ) ;
  • les communautés d’agglomération (cré...
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