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L'essentiel par l'éditeur
La création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) repose sur la volonté des communes de collaborer pour des projets communs. Les EPCI, tels que les communautés de communes ou les métropoles, sont créés par arrêté préfectoral et disposent de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La procédure de création est encadrée par le Code général des collectivités territoriales, nécessitant l'accord des communes concernées et la fixation des compétences transférées.
L’article L. 5210-1 du Code général des collectivités territoriales précise que : « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
Il existe différentes structures d’EPCI. Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sont des EPCI selon l’article L. 5210-1-1, A, du CGCT :
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Gouvernance intercommunale
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