La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 3 oct. 2023 | Référence : 0323

L'essentiel par l'éditeur

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local basé sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels. Elle remplace l'ancienne taxe professionnelle, avec des exonérations et réductions possibles selon l'activité et la localisation. Les taux de CFE sont votés par les collectivités territoriales, et une cotisation minimum est fixée pour chaque établissement. Depuis 2021, l'assiette de la CFE a été réduite de moitié pour certains locaux, allégeant ainsi la charge fiscale des entreprises.

  • Quelles sont les exonérations permanentes et temporaires de la CFE ?
  • Comment est calculée la base d'imposition de la CFE ?
  • Quels sont les taux moyens et plafonds de la CFE en 2022 ?
1.

Calcul et décomposition de la CFE

La CFE, définie aux articles 1447 et suivants du Code général des impôts , correspond à l’ancienne taxe professionnelle, réduite de la part « équipements et biens mobiliers » (EBM), qui représentait tout de même environ 80 % de la base brute d’imposition TP au niveau national, et de la part « Recettes ».

Si l’on met de côté la très forte réduction de la base imposable qui s’en est suivie, les modalités de calcul, d’application d’exonérations et de vote du taux n’ont pas fondamentalement changé par rapport à la taxe professionnelle (cf. infra).

Contribuables concernés

Les redevables sont les mêmes que ceux de la taxe professionnelle. Sont assujetties les activités satisfaisant aux 4 conditions suivantes :

  • caractère habituel de l’activité ;
  • exercice à titre professionnel ;
  • rémunéra...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?