Fichepratique

La copie certifiée conforme à l’original

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Référence : 13712

L'essentiel par l'éditeur

La certification conforme à l'original est réservée aux documents destinés à des autorités étrangères, suite au décret n° 2001-899. Les documents d'état civil, judiciaires, notariés, ou sous seing privé ne peuvent être certifiés par l'administration. La certification n'est pas limitée aux mairies et peut être effectuée par toute administration. La légalisation, distincte de la certification, atteste l'authenticité pour l'étranger. Les documents en langue étrangère ne sont pas certifiables sauf maîtrise de la langue.

  • Quels documents peuvent être certifiés conformes à l'original en France ?
  • Quelle est la différence entre certification conforme et légalisation de documents ?
  • Peut-on certifier conforme un document rédigé en langue étrangère ?

La copie conforme d’un document à l’original est une procédure administrative qui consiste à attester de la conformité d’une copie de document avec le document original, afin que cette copie puisse remplacer l’original lors d’une démarche avec une autorité étrangère.

Quelles sont les différentes étapes de la demande de certification conforme de document ?

1.

Vérifier l’autorité destinataire de la copie

Le demandeur doit être en mesure de vous préciser à quelle autorité cette copie certifiée conforme est destinée. Il devra s’agir obligatoirement d’une autorité étrangère. En effet, depuis la publication du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 , l’administration française ne peut plus exiger la production de documents certifiés conformes à l’original. La photocopie simple reste la règle, et c’est seulement en cas de doute sur l’authenticité de la copie que l’administration peut alors, par courrier recommandé, demander la communication de l’original.

Vous ne pouvez cependant pas exiger de l’administré qu’il vous apporte la preuve que ce document est destiné à l’étranger, et vous devrez vous contenter de ses déclarations. Toutefois vous pouvez, par sécurité, ajo...

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