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La contribution économique territoriale, nouvelle fiscalité des entreprises

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Référence : 2443

L'essentiel par l'éditeur

La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle et se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE, basée sur la valeur ajoutée, s'applique aux entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € et est modulée par des exonérations. La CFE, assise sur les valeurs locatives, est modulable par les collectivités. La territorialisation de la CVAE est complexe, nécessitant un suivi précis.

  • Quelles sont les conditions d'assujettissement à la CVAE pour les entreprises en France ?
  • Comment les exonérations et abattements influencent-ils la CVAE et la CFE ?
  • Comment est calculée la répartition territoriale de la valeur ajoutée pour la CVAE ?

La taxe professionnelle (TP) a été, depuis sa création en 1975, un impôt largement décrié car jugé anti-économique. Sa base de calcul reposait principalement sur les valeurs locatives des outils de production. Elle était considérée comme un frein à la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

La loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour l’année 2010 a organisé la suppression de la taxe professionnelle. La TP a été remplacée par l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et la cotisation économique territoriale (CET). La CET puise ses racines dans l’ancien système de la TP.

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt constitué de deux composantes :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national. Ce taux est progressif, de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 € de chiffre d’affaires à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

S’ajoute à ces deux impôts un nouveau et troisième impôt : l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), concernant les activités non délocalisables (énergie, télécommunications, transport ferroviaire).

Il est prévu que la réforme réduise la charge fiscale des entreprises en moyenne de 22 %. À noter qu’en 2010, année de mise en œuvre de la réforme, l’allègement d’impôt s’élève à 12,3 milliards d’euros.

1.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est un impôt novateur puisqu’il fait référence à la notion de valeur ajoutée des entreprises, ce qui n’était pas le cas de la TP. Sa maîtrise est importante pour comprendre le nouveau visage de la fiscalité locale ainsi que ses effets redistributifs et anticiper les évolutions des ressources fiscales des budgets locaux.

Les personnes et activités imposables à la CVAE

La CVAE s’applique à toutes les personnes physiques ou morales et à toutes les sociétés sans personnalité morale. Ces personnes ou sociétés doivent exercer une activité se trouvant dans le champ d’application de la CFE (articles 1447 et 1447 bis du Code général des impôts [CGI]), et leur chiffre d’affaires (hors taxes) doit être supérieur à 152 500 €.

Le statut juridique, la nature de l’activité et la situa...

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