La concession de service public : définition et régime juridique

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Référence : 7832

L'essentiel par l'éditeur

La concession de service public est un contrat par lequel une autorité confie la gestion d'un service à un opérateur économique, transférant ainsi le risque d'exploitation. Ce régime juridique impose le respect des principes de continuité, mutabilité et égalité du service public. La durée de la concession est limitée et doit être proportionnelle aux investissements. Une estimation précise de la valeur du contrat est essentielle pour choisir la procédure adéquate.

  • Qu'est-ce qu'une concession de service public selon le Code de la commande publique ?
  • Quels sont les principes fondamentaux à respecter dans une concession de service public ?
  • Comment déterminer la durée et la valeur d'une concession de service public ?
1.

Définition des concessions

La délégation de service public constitue un des types de concession prévus par le Code de la commande publique (CCP).

Les contrats de concession se définissent comme des contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes « confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix » ( CCP, art. L. 1121-1, al. 1 ).

« La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas ...

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