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La compétence « voirie » des EPCI

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Référence : 13615

L'essentiel par l'éditeur

La compétence voirie des EPCI inclut la création, l’aménagement et l’entretien des voies, ainsi que la gestion des autorisations d’occupation du domaine public routier. La loi 3DS permet aux communautés urbaines et métropoles de délibérer sur l’intérêt communautaire de ces compétences. Le transfert de compétence entraîne aussi le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI. Les EPCI peuvent déléguer la gestion de la voirie aux communes membres par convention.

  • Quels sont les éléments inclus dans la compétence voirie des EPCI ?
  • Comment la loi 3DS impacte-t-elle le transfert de compétence voirie aux EPCI ?
  • Quels pouvoirs de police sont transférés aux EPCI lors du transfert de compétence voirie ?

Le transfert de la compétence « voirie » auprès des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est un mécanisme qui permet aux collectivités locales d’accéder à une technicité pointue, mais surtout de faire face à des investissements lourds. Le recours à l’organisation intercommunale se justifie notamment par des raisons économiques, en ce qu’elle permet le partage de dépenses parfois prodigieuses.

Au-delà des considérations économiques, le transfert de la compétence voirie à l’échelle intercommunale participe à la cohérence de l’action publique menée par les collectivités locales autour de projets d’aménagement.

Pour pouvoir en prendre la mesure, cette fiche a pour objet ;

  • de dresser les contours de cette compétence ;
  • de présenter les règles afférentes à son transfert ;
  • et enfin, d’exposer la manière dont s’exerce la compétence.
1.

Définition de la compétence

Qu’il s’agisse d’une compétence obligatoire ou facultative pour les EPCI concernés, cette compétence est prise comme un bloc. À cet égard, elle comporte trois éléments indissociables : la création, l’aménagement et, enfin, l’entretien de la voirie :

  • La création correspond à l’acquisition de terrain pour construire une voie nouvelle ou à l’ouverture à la circulation publique d’une voie existante.
  • L’aménagement correspond aussi bien aux élargissements, redressements, d’un plan d’alignement de voie, qu’à la réalisation d’équipements routiers. Autrement dit, il s’agit des travaux d’investissement réalisés sur une voirie existante, qui ont pour but d’en améliorer les caractéristiques de façon durable.
  • L’entretien correspond à l’exécution des travaux nécessaires au maintien en état d...
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