La compétence pour attribuer le marché

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Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 9483

L'essentiel par l'éditeur

La compétence d'attribution des marchés publics varie selon la personne publique concernée, avec des règles spécifiques pour l'État et les collectivités territoriales. La commission d'appel d'offres (CAO) est souvent impliquée, surtout pour les marchés dépassant les seuils européens. La procédure de déclaration sans suite est encadrée, nécessitant une motivation justifiée. Les décisions peuvent être contestées si elles ne respectent pas les règles de la commande publique, avec un contrôle strict du juge administratif.

  • Quelle est la compétence d'attribution des marchés publics en France ?
  • Quelles sont les conditions pour déclarer sans suite une procédure de marché public ?
  • Comment le juge administratif contrôle-t-il les décisions d'attribution des marchés ?
1.

La compétence pour attribuer le marché

Autorité compétente

La personne morale de droit public, désignée par son représentant légal, a plusieurs attributions dans le cadre de la passation des marchés publics : elle publie les consultations et elle signe les marchés publics après réunion de la CAO.

Sur l’attribution en tant que telle, il faut préciser que, si le pouvoir adjudicateur estime que les conditions d’attribution ne sont pas réunies, il peut déclarer sans suite la procédure conformément aux articles R. 2185-1 et R. 2185-2 du Code de la commande publique (CCP). Cette possibilité n’est pas sans risque si les motifs ne sont pas justifiés en droit ; en effet, si la décision de classement sans suite est illégale, le pouvoir adjudicateur commet une faute et sa responsabilité peut être engagée devant le tribuna...

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