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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La compétence « politique locale de l’habitat » des EPCI

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La compétence « politique locale de l’habitat » des EPCI

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) interviennent en matière d’habitat et de logement de manière de plus en plus décisive.

Comme l’indique l’agence Avise dans son rapport sur l’habitat durable en 2018, si l’État conserve la responsabilité de « définir les grands équilibres sociaux et territoriaux, d’assurer l’effectivité du droit au logement et de soutenir le secteur du bâtiment à travers des aides directes (aides à la pierre et à la personne) et indirectes (dépenses fiscales) […], les collectivités territoriales ont acquis une part de responsabilité croissante – à titre décisionnel et opérationnel – dans le cadre des politiques de décentralisation ».

L’exercice de cette compétence de politique de l’habitat à l’échelle locale s’explique par le fait que cette problématique est, par nature, territorialisée. C’est donc en toute logique que par les lois de décentralisation, il ait été décidé de confier l’exercice de cette compétence aux EPCI.

Cette fiche a vocation à présenter le contenu de cette compétence « politique locale de l’habitat » assurée par les EPCI, puis à exposer les outils de planification dont peuvent user les EPCI dans l’exercice de cette compétence.

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Le contenu de la compétence « politique locale de l’habitat » diffère selon la nature de l’EPCI considéré

Comme l’a précisé le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire dans la circulaire du 13 juillet 2006, la compétence « politique locale de l’habitat » doit tendre à la satisfaction d’objectifs définis à l’article L. 301-1...

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