La compétence liée à l’éclairage public

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10826

L'essentiel par l'éditeur

La compétence en matière d'éclairage public englobe l'éclairage des voies publiques, la mise en valeur du patrimoine et l'éclairage événementiel. Elle est distincte de la compétence 'voirie' et peut être transférée à un EPCI ou syndicat mixte. Le transfert nécessite une modification statutaire et un vote majoritaire. L'éclairage public est une compétence facultative pour les EPCI, mais essentielle pour la sécurité publique, engageant la responsabilité du maire en cas de négligence.

  • Quelle est la différence entre la compétence 'éclairage public' et 'voirie' ?
  • Comment une commune peut-elle transférer la compétence éclairage public à un EPCI ?
  • Quels sont les risques pour un maire en cas de négligence de l'éclairage public ?
1.

Savoir ce que recouvre l’éclairage public ?

L’éclairage public comprend notamment l’éclairage du domaine public à travers les voies publiques mais aussi les voies du domaine privé ouvertes à la circulation publique. Il concerne aussi l’éclairage pour une mise en valeur du patrimoine, des parcs et jardins, des équipements sportifs de plein air ou découvrables tels que les stades. Il peut aussi avoir pour fonctionnalité l’éclairage des bâtiments publics, l’illumination des façades de ces bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments ainsi que l’éclairage événementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires utilisées à l’occasion d’une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs.

Attention

La compétence « éclairage public » ne doit pas être confo...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?