La compétence « gestion des déchets ménagers » des EPCI

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Référence : 13614

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des déchets ménagers par les EPCI à fiscalité propre inclut la collecte et le traitement, conformément au Code général des collectivités territoriales. Les EPCI peuvent exercer ces compétences ou les transférer à un syndicat, mais doivent toujours conserver la collecte. La loi NOTRe impose ce transfert à l'échelle intercommunale, sauf exceptions. Les pouvoirs de police spéciale peuvent être transférés au président de l'EPCI, mais ce transfert est facultatif et soumis à l'accord des maires.

  • Quelles sont les compétences des EPCI en matière de gestion des déchets ménagers ?
  • Comment se déroule le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire aux EPCI ?
  • Quels sont les modes de financement pour la gestion des déchets par les EPCI ?
1.

Les contours de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés

Définition de la compétence

Comme l’indique l’ article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette compétence englobe la collecte et le traitement des déchets des ménages. Précisément :

Les communes et établissements publics de coopération intercommuna...

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