Gouvernance locale

Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La compétence des EPCI en matière de PLUi

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La compétence des EPCI en matière de PLUi

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le plan local d’urbanisme (PLU) est devenu, par principe, intercommunal (PLUi). Il assure aux communes membres de l’intercommunalité la maîtrise de l’usage des sols, définit les droits à construire applicables à chaque propriété, et expose le projet d’aménagement et de développement durable de l’ensemble des communes.

La dimension intercommunale du document s’affirme à travers le projet de territoire inclus dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et le rapport de présentation. Sa déclinaison opérationnelle est quant à elle portée dans le règlement, les documents graphiques et, le cas échéant, dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Portée par l’EPCI, l’élaboration est soumise à une procédure précise, qu’il convient de connaître afin de ne pas risquer une annulation contentieuse, susceptible de remettre en cause toute l’urbanisation des communes couvertes.

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Identifier les compétences et définir le contenu du PLUi

Les EPCI suivants exercent de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence en matière d’élaboration et de gestion du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) :

  • les communautés de communes ;
  • la communauté d’agglomération ;
  • les communautés urbaines ;
  • les métropoles.

Le PLUi comprend :

  • un rapport de présentation qui explique les...
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