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L'essentiel par l'éditeur
Les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer des aires d'accueil pour les gens du voyage, selon le schéma départemental. Les EPCI à fiscalité propre ont la compétence obligatoire pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage depuis 2017. Les communes de moins de 5 000 habitants doivent offrir un accueil temporaire. Les terrains familiaux locatifs permettent une installation prolongée. Le schéma départemental vise à équilibrer la liberté de circulation et la gestion locale des stationnements.
Conformément à l’ article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 , les communes participent à l’accueil des gens du voyage.
Cependant, leur niveau de participation n’est pas le même selon le nombre d’habitants composant son territoire.
En effet, les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Elles doivent donc impérativement réaliser les aires d’accueil et terrains prescrits par ce dernier.
Bien que les communes de moins de 5 000 habitants ne soient pas soumises à cette obligation d’inscription, elles doivent toutefois respecter l’obligation jurisprudentielle d’accueil temporaire des gens du voyage (entre 48 heures et 15 jours).
En outre, ces communes de moins de 5 000 habitants pe...
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Gouvernance intercommunale
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