Fichepratique

La communication en période préélectorale

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Référence : 7191

L'essentiel par l'éditeur

La communication en période préélectorale est strictement encadrée par le Code électoral, interdisant notamment les dons de personnes morales et les campagnes publicitaires des collectivités six mois avant le scrutin. Les candidats doivent désigner un mandataire financier et respecter des plafonds de dépenses. Les collectivités peuvent maintenir leur communication habituelle, mais sans promotion des réalisations. Les bulletins municipaux et tribunes d'opposition doivent rester neutres pour éviter toute propagande électorale.

  • Quelles sont les règles de communication pour les collectivités en période préélectorale ?
  • Quels types de dons sont interdits pour les candidats avant une élection ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles communiquer sans enfreindre les règles électorales ?

La période préélectorale est particulièrement délicate, d’autant plus lorsqu’un élu est candidat au renouvellement de l’un de ses mandats. La réglementation du Code électoral s’est attachée à dissocier les intérêts de la collectivité de ceux de l’élu. Très contraignante, elle vise à ce que l’élu candidat ne puisse tirer aucun avantage de sa fonction. Les risques d’une communication électorale mal maîtrisée sont : l’annulation du scrutin, l’inéligibilité du candidat et des poursuites pénales.

Le cadre réglementaire : la réglementation, au travers du Code électoral, encadre strictement la communication en période préélectorale. La jurisprudence, quant à elle, se contente de préciser certains comportements.

1.

Maîtriser le calendrier de la communication en période préélectorale

Les dispositions du Code électoral permettent d’établir un calendrier définissant les règles régissant la communication en période préélectorale.

Les six mois précédant le scrutin

Les dons directs ou indirects prohibés

L’article L. 52-8 du Code électoral prohibe les aides et avantages effectués par les personnes morales au profit des candidats et des élus. En pratique, cet article interdit aux candidats de percevoir des dons ou avantages directs ou indirects en provenance de personnes morales, de droit public comme de droit privé. Ce cadre juridique concerne, de manière encore plus stricte, les candidats dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants. Dans ces dernières, en effet, les candidats sont tenus de désigner un mandataire financier, à compter du 1er mars...

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