Fichepratique

La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux

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Référence : 5454

La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux est en charge de la matériovigilance au niveau national. Elle siège auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Cette commission est en charge de conseiller le directeur général de l’ANSM sur les mesures prises et à prendre en matière de sécurité concernant les dispositifs médicaux.

1.

Missions de la commission

La commission a pour missions :

  • de participer à l’évaluation des informations sur les incidents et risques d’incidents mettant en cause des dispositifs médicaux ;
  • de donner un avis à la demande du directeur général de l’ANSM :
    • sur les mesures prises, ou à prendre, pour éviter que les incidents ou risques d’incidents liés à l’utilisation de ces dispositifs ne se reproduisent ;
    • sur les programmes et les résultats des contrôles et des évaluations menés dans le cadre de la surveillance du marché et organisés par l’agence ;
    • sur toute question relative à la mise sur le marché et à l’utilisation de ces dispositifs ainsi que sur la détermination des normes qui s’y appliquent.

En outre, il lui appartient de participer à la veille technologique et de proposer au directeu...

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