La commission des usagers (CDU)

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a transformé la commission de conciliation issue de l’ordonnance du 24 avril 1996 en commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU). Trois années se sont écoulées avant que le texte réglementaire d’application ne soit publié : le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005, publié au Journal officiel du 4 mars 2005, a inséré les nouveaux articles R. 1112-79 à R. 1112-94 dans le Code de la santé publique. La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et les textes pris pour son application ont modifié sur certains points le régime juridique applicable aux CRU.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ouvre une nouvelle étape en transformant la commission des relations avec les usagers en commission des usagers (CDU). À cet effet, l’article 183 de la loi modifie notamment l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique. Elle met ainsi en œuvre les préconisations du rapport Couty et du rapport Compagnon (cf. Bibliographie) visant à renforcer la présence des usagers et de leurs proches.

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