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Santé Gérer le personnel hospitalier La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction

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La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Aux termes de l’article L. 282-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), « Une commission administrative paritaire nationale [CAPN] est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national. »

En l’occurrence, les CAPN ont été instituées pour les personnels de direction :

  • directeurs d’hôpital ;
  • directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social ;
  • directeurs des soins.
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Constitution des CAPN

Les commissions administratives paritaires nationales (CAPN) sont, comme leur nom l’indique, paritaires : chaque commission comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

La répartition générale des sièges des CAPN par classes est fixée par arrêté du directeur général du Centre...

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