Une méconnaissance de la charte de l’enfant hospitalisé peut-elle constituer une faute de nature à engager la responsabilité d’un établissement de santé ?

Question

Accepted Answer

Non, comme cela a été rappelé récemment dans un arrêt d’une cour administrative d’appel : la charte de l’enfant hospitalisé «  a le caractère de recommandations et ne présente aucun caractère contraignant, son éventuelle méconnaissance ne pouvant être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier  ». En l’espèce, les parents d’un patient décédé soutenaient que la charte de l’enfant hospitalisé avait été méconnue en ce qu’elle précise, dans 6 de ses 10 points, qu’un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents auprès de lui, de jour comme de nuit ( CAA Paris, 7 nov. 2016, n° 15PA02481 ).

La charte de l’enfant hospitalisé

Contexte

Les auteurs de la charte

Textes juridiques de référence