Le salaire étant calculé à partir de l ’ indice majoré, où trouver celui-ci ?

La correspondance entre indices bruts et indices majorés est fixée par le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Comment se calcule le salaire brut correspondant à un indice brut ?

Pour calculer le salaire brut, il faut prendre la valeur de l’indice majoré correspondant à l’indice brut choisi, le multiplier par la valeur de l’indice majoré 100 et diviser le résultat par 1 200. Salaire brut = IM × IM 100 / 1 200

En cas de non-titularisation, qu’advient-il du stagiaire ?

Dans ce cas, le stagiaire est soit licencié s’il n’avait pas le statut de fonctionnaire auparavant, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.

Un policier municipal peut-il contester un changement d’affectation ?

Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Paris a apporté des précisions concernant ce cas précis de mutation interne dans l’intérêt du service ( CAA Paris, 11 juill. 2019, n° 17PA03121 ). Rappel des faits : Par une décision du directeur général des services en date du 15 juillet 2014, un employé de la commune de Sucy-en-Brie, brigadier de police municipale, a été affecté au gardiennage et à la sécurité du parc des sports municipal, à compter du 1 er septembre 2014. Le 9 septembre 2014, M. C a déclaré avoir subi un « choc psychologique » au cours d’une réunion de service qui s’est déroulée le jour même et il a été placé en arrêt de travail. Le 16 février 2015, la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne a émis un avis défavorable à l’imputabilité au service de l’accident déclaré le 9 septembre 2014 et estimé que « les arrêts [du 9 septembre 2014 au 28 février 2015] ne sont pas à prendre en charge au titre de l’accident de service mais relèvent d’une pathologie indépendante qui évolue pour son propre compte ». Par une décision du 19 février 2015, le directeur général adjoint des services des ressources humaines et des ressources internes de la commune de Sucy-en-Brie a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident déclaré le 9 septembre 2014 et a décidé de prendre en charge ses arrêts de travail et soins du 9 septembre 2014 au 28 février 2015 au titre de la maladie ordinaire. M. C fait appel du jugement du 28 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes d’annulation de la décision du 15 juillet 2014 l’affectant au gardiennage et à la sécurité du parc des sports municipal à compter du 1 er septembre 2014 et de la décision du 19 février 2015 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident déclaré le 9 septembre 2014, et de la condamnation de la commune de Sucy-en-Brie au paiement de diverses sommes en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait de ces décisions et de la situation de harcèlement qu’il subit, d’autre part. Justification de la décision en ce qui concerne l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de la décision de changement d’affectation du 15 juillet 2014 : La cour a estimé que les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent public concerné.

Existe-t-il un droit au maintien dans des fonctions attachées à un cadre d’emplois supérieur au sien ?

La réponse est non. Le maire d’une commune qui avait nommé un agent de catégorie C sur un emploi de catégorie B en raison de nécessités de service temporaires a pu lui retirer ses fonctions pour nommer un nouvel agent de catégorie B. Précisément, M. B, recruté par la commune de Morne-à-l’Eau en 1973, en qualité de garde champêtre, a été promu au grade de chef de police municipale à compter du 1 er décembre 1999. Par arrêté municipal du 9 janvier 2004, il a été désigné, en raison des nécessités de service, pour assurer les fonctions de chef de poste de la police municipale. Le maire lui a toutefois retiré ces fonctions par arrêté du 10 janvier 2006. Pour contester la légalité de cet arrêté, M. B fait état d’un détournement de pouvoir, compte tenu de ce qu’il donnait satisfaction dans ses missions de chef de service et qu’il a été privé de cette fonction sans ménagement par une sanction disciplinaire déguisée prise dans l’unique but de servir l’intérêt d’un tiers que le maire voulait nommer à ce poste. Cependant, comme l’a déjà relevé le tribunal administratif, les fonctions de chef de poste de police municipale ont vocation à être assurées, en vertu des dispositions des articles 1 er et 2 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 (désormais abrogé), par un chef de service de police municipale, qui est un agent de catégorie B. Si M. B, qui est un agent de catégorie C, a été désigné, en raison des nécessités de service, pour occuper les fonctions de chef de poste de la police municipale de Morne-à-l’Eau, il n’avait aucun droit à un maintien dans des fonctions attachées à un cadre d’emplois supérieur au sien. À ce titre, il n’est nullement établi que la commune aurait retiré à M. B les fonctions de chef de poste de la police municipale qu’il occupait dans une volonté punitive à son encontre, ni que le maire aurait été guidé par un autre but que celui de l’intérêt général en voulant nommer sur le poste en cause, ainsi que les textes susmentionnés le prévoient, un agent de catégorie B inscrit sur la liste d’aptitude au grade de chef de service de police municipale établie par le CNFPT. Cf. CAA Bordeaux, 22 juillet 2019, n° 17BX01041 .

La catégorie C de la filière police municipale

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