L’utilisation du CET par l’agent : l’indemnisation forfaitaire et l’épargne-retraite auprès de la RAFP

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 4937

L'essentiel par l'éditeur

Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents de la fonction publique territoriale de choisir entre une indemnisation forfaitaire ou une épargne-retraite via la RAFP pour les jours épargnés au-delà de 15. Les montants d'indemnisation varient selon la catégorie statutaire et sont soumis à la CSG/RDS. En cas de décès, une réversion est prévue pour les ayants droit. Les agents peuvent cumuler congés, indemnisation et RAFP, et doivent faire leur choix avant le 31 janvier de l'année suivante.

  • Quelles sont les options de compensation financière pour le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est calculée l'indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur un CET ?
  • Quelles sont les conditions pour convertir des jours de CET en épargne-retraite RAFP ?
1.

Connaître les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être compensé financièrement

L’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) est de droit si un agent en fait la demande et s’il remplit les conditions fixées par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Une délibération doit fixer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et les modalités d’utilisation par les agents.

L’organe délibérant doit par ailleurs indiquer s’il admet la possibilité de compensation financière du CET. Si c’est le cas, l’agent aura le choix entre deux options :

  • l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés ;
  • la prise en compte des jours épargnés au titre du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Toutefois, ces deux options pourront être ut...

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