Fichepratique

L’organisation et la composition du CSE dans un Ehpad public

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Mise à jour le 24 févr. 2025 | Référence : 14130

L'essentiel par l'éditeur

Le CSE dans les Ehpad publics est régi par l'article L. 315-13 du Code de l'action sociale et des familles. Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans, et l'effectif est évalué au 1er janvier de l'année électorale. Des formations spécialisées peuvent être créées pour des risques professionnels spécifiques. Le CSE est présidé par le directeur de l'établissement. Les effectifs incluent divers agents, et les mandats peuvent être ajustés pour des raisons de service.

  • Quelles sont les conditions de mise en place du CSE dans un Ehpad public ?
  • Comment est déterminée la composition des représentants du personnel au sein du CSE ?
  • Quelles sont les compétences et responsabilités du CSE en l'absence de formation spécialisée ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite « loi de transformation de la fonction publique ») a prévu la fusion des comités techniques d’établissement (CTE) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social d’établissement (CSE). Son ambition à ce sujet est de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives.

C’est le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, pris pour application de la loi n° 2019-828 citée précédemment, qui est venu fixer, notamment, l’organisation et la composition des CSE des établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les dispositions de ce décret sont désormais intégrées au Code général de la fonction publique dans sa partie règlementaire.

L’émergence du CSE s’inscrit dans une perspective individuelle du travail avec le recul de la dimension collective influente en France. Cette perspective se concrétise dans les accords d’entreprises qui prévalent sur les accords de branches sur certains thèmes, avec l’inversion de la hiérarchie des normes. Le CSE assure alors une approche diversifiée de la représentation des salariés.

Les comités sociaux d’établissement sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail, mais ils conservent toutefois la trace des CHSCT, notamment dans leur structure et leur mode de fonctionnement à travers la création, au sein du CSE, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents ou si des risques professionnels particuliers le justifient au sein de l’établissement ou sur un ou plusieurs sites de l’établissement.

Il devient donc essentiel dans les institutions médico-sociales pour personnes âgées de bien connaître ce nouveau contexte qui bouleverse le dialogue social dans nos structures médico-sociales publiques.

1.

Conditions de mise en place

C’est l’ article L. 315-13 du Code de l’action sociale et des familles qui institue le CSE dans les établissements sociaux, des établissements médico-sociaux publics et notamment dans les Ehpad.

Les représentants du personnel au comité social d’établissement sont élus au scrutin de liste pour un mandat de 4 années renouvelable. Sont électeurs les salariés pris en compte dans la détermination de l’effectif de l’établissement.

Comité social d’établissement

L’effectif de l’établissement retenu doit être apprécié au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard 8 mois avant la date du scrutin et il devra identifier les parts respectives de femmes et d’hommes de l’établissement.

Le nombre de sièges à pourvoir devant indiquer ces mê...

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