L’organisation des juridictions administratives

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Mise à jour le 21 août 2024 | Référence : 10539

L'essentiel par l'éditeur

L'organisation des juridictions administratives en France est conçue pour couvrir efficacement le contentieux administratif à l'échelle nationale. Elle repose sur une structure à trois niveaux : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Cette organisation, inspirée du modèle judiciaire, assure une répartition des compétences territoriales et matérielles, garantissant une justice administrative rapide et efficace. Le Conseil d'État joue un rôle central en tant que régulateur et conseiller de l'administration.

  • Comment est structurée l'organisation des juridictions administratives en France ?
  • Quel est le rôle du Conseil d'État dans le système juridictionnel administratif ?
  • Quelles sont les compétences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ?
1.

Les juridictions administratives à compétences générales

Comme leur dénomination l’indique, les juridictions administratives sont avant tout des organes qui ont un caractère juridictionnel. C’est dire qu’elles souscrivent aux critères de la collégialité, de l’impartialité, leurs décisions sont contraignantes et revêtues de l’autorité de la chose jugée (CE, 20 nov. 1970, Bouez et Unef, Rec. 690 ; CE, ass., 12 juill. 1969, L’Étang, Rec. 388). Ensuite, les juridictions administratives sont en principe compétentes pour connaître du contentieux administratif, tel que principalement fixé par le législateur et subsidiairement dégagé par la jurisprudence administrative (cf. Compétence des juridictions administratives [2]. Attributions législatives de compétence). Elles constituent l’ordre juridictionnel administratif dont le fondement deme...

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