L’organisation d’un service minimum et l’assignation des personnels hospitaliers en cas de grève

« La reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public » (CE, 1950, Dehaene).

En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle depuis 1946 et doit s’exercer dans des conditions particulières.

Tout d’abord, il existe une obligation de déposer un préavis de grève dans un délai d’au moins 5 jours francs avant le début du mouvement. Dans le cas d’un dépôt de préavis de grève au niveau national, la ou les organisations syndicales ne sont pas contraintes de déposer un préavis au niveau local auprès de leur employeur.

Ensuite, le droit de grève des agents publics hospitaliers est limité par l’instauration d’un service minimum en réponse à l’obligation de continuité du service public au sein des établissements publics de santé.

Confronté à deux principes d’égale valeur constitutionnelle, le droit de grève et la continuité du service public (Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DC, Lebon, p. 33), le juge administratif adopte une position de compromis et d’équilibre en encadrant les restrictions au droit de grève de conditions strictes et impératives, et se réserve le droit de censurer tout abus de l’autorité administrative dans ses dispositions prises pour assurer la continuité du service.

Cette fiche a pour objet de préciser les modalités d’organisation du service minimum en cas de grève des personnels hospitaliers et l’assignation des personnels concernés.