Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Transition écologique et énergétique L’obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les collectivités

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L’obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les collectivités

Mise à jour le 04 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La présente fiche a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement à la suite de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, accompagnée de quatre décrets d’application.

L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces textes a été différée au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics.

Cette ordonnance fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds et des transports collectifs publics, dans les achats publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.

À côté de ces objectifs, de nouvelles obligations relatives à l’économie circulaire s’imposent également aux acheteurs publics dans le cadre de l’achat de « véhicules à moteur » (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, dite « loi Agec », art. 58, et son décret d’application).

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Rappel du cadre juridique

Dès la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », portant engagement national pour l’environnement, l’État fait du développement des véhicules décarbonés un objectif clé de sa politique de lutte contre l’effet de serre et autorise les collectivités à les déployer.

Sous l’impulsion de la ...

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