Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
L'article L. 121-10 du Code général de la fonction publique définit le pouvoir hiérarchique, qui inclut le pouvoir d'instruction et de réformation sur les actes et la situation juridique des agents publics. Les agents doivent obéir sauf en cas d'ordre manifestement illégal compromettant un intérêt public. Le droit de retrait est possible en cas de danger grave. Les recours gracieux ne sont pas des actes d'insoumission. L'autorité peut placer un agent sous un collègue de grade inférieur si nécessaire.
L’ article L. 121-10 du Code général de la fonction publique (CGFP) constitue son fondement statutaire.
Le pouvoir hiérarchique s’exerce à la fois sur les actes et sur la situation juridique personnelle des agents publics.
Il consiste en un pouvoir d’instruction (commandement) et un pouvoir dit de réformation.
Le pouvoir d’instruction est la possibilité de donner des ordres à ses subordonnés et de fixer, à travers des écrits ou des consignes orales, les principes généraux de son intervention. Ces instructions peuvent être transmises sous différentes formes : note de service, circulaire, courriel, téléphone…
Le pouvoir de réformation est le pouvoir de modifier ou d’annuler les actes du subordonné. Il trouve à s’appliquer quotidiennement et est parfois source de d..
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 83% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale
Versionbeta