L’obligation d’obéissance

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 8717

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 121-10 du Code général de la fonction publique définit le pouvoir hiérarchique, qui inclut le pouvoir d'instruction et de réformation sur les actes et la situation juridique des agents publics. Les agents doivent obéir sauf en cas d'ordre manifestement illégal compromettant un intérêt public. Le droit de retrait est possible en cas de danger grave. Les recours gracieux ne sont pas des actes d'insoumission. L'autorité peut placer un agent sous un collègue de grade inférieur si nécessaire.

  • Quels sont les pouvoirs hiérarchiques des supérieurs dans la fonction publique ?
  • Dans quelles situations un agent public peut-il refuser d'obéir ?
  • Un agent peut-il être placé sous l'autorité d'un collègue de grade inférieur ?
1.

Quel est le périmètre du pouvoir hiérarchique ?

L’ article L. 121-10 du Code général de la fonction publique (CGFP) constitue son fondement statutaire.

Le pouvoir hiérarchique s’exerce à la fois sur les actes et sur la situation juridique personnelle des agents publics.

Sur les actes

Il consiste en un pouvoir d’instruction (commandement) et un pouvoir dit de réformation.

Le pouvoir d’instruction est la possibilité de donner des ordres à ses subordonnés et de fixer, à travers des écrits ou des consignes orales, les principes généraux de son intervention. Ces instructions peuvent être transmises sous différentes formes : note de service, circulaire, courriel, téléphone…

Le pouvoir de réformation est le pouvoir de modifier ou d’annuler les actes du subordonné. Il trouve à s’appliquer quotidiennement et est parfois source de d..

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