L’obligation assurantielle des intercommunalités

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Référence : 13818

L'essentiel par l'éditeur

Les intercommunalités doivent souscrire à des assurances pour protéger leurs biens et responsabilités. L'assurance « dommage aux biens » couvre la détérioration des biens immobiliers et mobiliers, tandis que l'assurance « responsabilité civile » protège contre les conséquences financières des dommages causés par l'EPCI. Il est crucial de maintenir un inventaire à jour des biens et de respecter les procédures du Code de la commande publique pour la passation des contrats d'assurance.

  • Quelles assurances sont obligatoires pour les intercommunalités en France ?
  • Comment les intercommunalités doivent-elles gérer leurs contrats d'assurance ?
  • Quelle est la différence entre l'assurance « responsabilité civile » et la garantie « protection juridique » pour un EPCI ?
1.

Les risques liés aux biens de l’EPCI

Le dommage aux biens

L’assurance « dommage aux biens »

Elle permet de s’assurer contre la disparition des biens de l’EPCI ou leur détérioration (incendie, dégât des eaux, vol, catastrophe naturelle). Étant précisé que la notion de « biens » correspond aux biens immobiliers et mobiliers de la collectivité que sont notamment :

  • les immeubles dont la collectivité est propriétaire, locataire, occupante, ceux mis à disposition de tiers et leurs aménagements ;
  • les équipements techniques, monuments, mobilier urbain, ouvrages d’art et de génie civil ;
  • le mobilier et le matériel ;
  • les archives ;
  • les monuments historiques, églises, châteaux ;
  • les œuvres d’art ;
  • les bâtiments à caractère industriel, station d’épuration des eaux usées, station de traitement des ordures ménagères, abattoirs, etc.

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