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Santé Gérer le personnel hospitalier L’intégration directe dans la fonction publique hospitalière en cas de reprise d’activités d’un établissement privé de santé

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L’intégration directe dans la fonction publique hospitalière en cas de reprise d’activités d’un établissement privé de santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le concours demeure jusqu’à présent la voie d’accès privilégiée à la fonction publique hospitalière. Ainsi, les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le Code général de la fonction publique (CGFP, art. L. 320-1).

Le principe du concours constitue une garantie fondamentale (CE, 10 janvier 1964, Dame-le-Gall).

L’intégration dans la fonction publique hospitalière est le plus souvent conditionnée par une période probatoire de stage préalable à la titularisation, période durant laquelle l’intéressé est désigné sous l’appellation d’agent stagiaire (décret n° 97-487 du 12 mai 1987, article 11, fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH ; cf. fiche 3506 Stagiairisation après un recrutement ou un détachement d’un fonctionnaire).

Or, si le recrutement par concours suivi d’une période de stage préalable à la titularisation demeure le principe général, des dérogations existent : on citera l’accès aux emplois supérieurs à la discrétion du gouvernement, l’accès à certains emplois de catégorie C, la constitution initiale d’un corps et enfin, notamment lors de la reprise par un établissement public de santé d’activités d’un établissement privé à caractère sanitaire et social.

Cette fiche portera plus spécifiquement sur la procédure qui encadre la mise en œuvre du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 pour l’établissement de santé, et ses effets sur la carrière des agents.

L’étape 1 posera le cadre juridique relatif à la dérogation au principe du concours dans la fonction publique hospitalière. L’étape 2 décrira les modalités d’application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 pris sur le fondement de l’article L. 444-2 du Code général de la fonction publique pour les établissements de santé, et sa portée sur la carrière des agents.

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L’intégration directe dans la fonction publique en cas de reprise d’activité : une dérogation au principe général du concours

La directive européenne de 1977 (directive 77/187/CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98/50 du 29 juin 1998 et la directive 2001/23 du 12 mars 2001) relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises,...

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