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Marchés publics Guide juridique des contrats publics L’intangibilité du décompte général et définitif et ses exceptions

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L’intangibilité du décompte général et définitif et ses exceptions

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

En matière de marchés de travaux, une fois approuvé et signé par les parties, le décompte, après une procédure définie par le CCAG Travaux 2021 (art. 12-3 et 12-4), devient définitif et intangible. Il ne peut donc plus, en principe, être modifié ou corrigé, sauf dérogations dans certains cas. Le décompte général et définitif présente ainsi un caractère intangible fermant toute possibilité de remise en cause ou réclamation ultérieure.

Toutefois, les parties au contrat peuvent passer outre en procédant à une révision du décompte, en plus des cas de fraude ou de dol, pour la rectification d’erreurs ou d’omissions, ou encore, par un commun accord.

La présente fiche présente ce principe et les dérogations auxquels il peut donner lieu.


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Le principe d’intangibilité du DGD

Définition

Le règlement financier d’un marché est enfermé dans un décompte général qui, une fois signé et accepté, devient unique, exhaustif et définitif. C’est la règle de l’intangibilité fixée par la jurisprudence. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, l’approbation sans réserves du décompte interdit, par la suite, toute réclamation (CE, 22 oct. 1965, Commune de Saint-Lary c/ Société Technique industrielle et matériel d’entrepriseCE,...

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