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L’instruction budgétaire et comptable M14

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

S’il existe un plan comptable général commun pour toutes les organisations relevant de la comptabilité privée (plan comptable général de 1982 – PCG 82), les collectivités territoriales sont cependant tenues d’appliquer des instructions comptables qui leur sont propres. Ainsi, l’instruction comptable générale applicable aux communes est dénommée instruction M14.

Les collectivités territoriales peuvent toutefois être soumises à d’autres instructions comptables (M4, M22) pour certaines de leurs activités.

L’objet de cette fiche est de vous présenter les principales caractéristiques de l’instruction comptable M14 afin que vous puissiez en comprendre les grands principes et les logiques.

L’instruction budgétaire et comptable M14 correspond à une codification comptable dont il est nécessaire d’appréhender les subtilités afin de régler et d’exécuter les budgets dans le respect de la réglementation applicable à l’ensemble des communes.

En particulier, certaines des règles de cette instruction doivent faire l’objet d’une attention particulière compte tenu de leur importance dans le cadre de la gestion budgétaire :

  • la double présentation nature/fonction ;
  • les notions de chapitres et articles budgétaires ;
  • les modalités de vote du budget.
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Champ d’application de l’instruction comptable M14

L’instruction budgétaire et comptable M14, issue de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 relative à la comptabilité communale, est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Elle s’applique aux communes et à leurs services publics à caractère administratif, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, aux caisses des écoles...

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