Fichepratique

L’inscription, l’admission et la radiation des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires

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Référence : 0646

Les différentes opérations effectuées lors de l’inscription de l’enfant sont strictement encadrées par les textes. Cette compétence est gérée de différentes manières selon les villes et les moyens qu’elles ont prévus pour l’exercer.

Si longtemps la compétence d’inscription et de répartition des élèves entre les écoles, juridiquement affectée au maire, a été exercée par les directeurs d’écoles, progressivement les communes se sont organisées pour faire face à ces responsabilités. C’est pourquoi il y a parfois confusion dans l’utilisation du terme « inscription ».

Le maire procède à l’inscription : il a la charge, pour chaque rentrée scolaire, de dresser la liste des élèves inscrits de la commune, soumis à l'obligation scolaire (enfants âgés d'au moins 3 ans), qu'ils soient inscrits dans une école publique, une école privée ou qu'ils reçoivent l'instruction au sein de la famille. Puis, il a la charge de les répartir entre les écoles de la commune. En vertu de l’ article L. 131‑5 du Code de l’éducation , il délivre un certificat d’inscription indiquant l’école que l’enfant doit fréquenter (cf. La gestion des inscriptions).

Pour sa part, le directeur de l’école procède à l’admission des élèves dans l’école, sur présentation par la famille du certificat d’inscription, selon l’article 2 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école. Il est également chargé de délivrer le certificat de radiation.

1.

Le cadre légal et jurisprudentiel de la compétence du maire

Le maire exerce la compétence d’inscription en tant qu’agent de l’État, dans le cadre de la réglementation de l’obligation scolaire (cf. Le cadre juridique de l’obligation scolaire).

Il procède à l’inscription des élèves à la demande des familles.

Cette inscription est obligatoire pour les enfants âgés de plus de 3 ans au 1er janvier de l’année scolaire. L’ article L. 131‑6 du Code de l’éducation précise également que le maire doit dresser, chaque année, la liste des enfants de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire. La jurisprudence a confirmé qu’il est seul compétent pour procéder aux inscriptions ( TA de Nantes, 6 oct. 1998, n° 96-2036 ) et qu’il exerce cette compétence au nom de l’État ( CE, 28 mai 1986, n° 39775 et TA Paris, 11 oct. ...

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